Chaque 17 octobre, la Journée mondiale du refus de la misère rappelle que la pauvreté ne se résume pas à un revenu : elle se lit dans le quotidien, et d’abord dans le logement. Un loyer qui pèse la moitié du budget, une facture de chauffage qui déséquilibre l’hiver, un retard qui devient une dette. En France, cette journée tombe deux semaines avant le début de la trêve hivernale, le 1er novembre. Ce voisinage de dates rappelle que le droit du logement a construit, au fil des années, plusieurs protections pour éviter que la difficulté économique ne se transforme en perte du toit.
La trêve d’hiver, une protection connue mais mal comprise
La règle la plus connue figure dans le code des procédures civiles d’exécution. Même lorsqu’une décision d’expulsion est définitive et que les délais accordés ont expiré, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Pour aller plus loin, voir les actions de solidarité envers les réfugiés sans toit.
La trêve suspend l’exécution, pas la procédure. Elle ne fait pas disparaître la dette, et elle ne s’applique pas aux personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les conditions dans lesquelles une expulsion reste ou non possible pendant ces mois sont détaillées par Mon Avocat Bailleur.
Avant le jugement, un temps pour la prévention
La loi du 6 juillet 1989 a organisé la prévention bien en amont. Lorsqu’un locataire est en impayé depuis deux mois, ou que sa dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice qui délivre le commandement de payer pour un bailleur particulier le signale à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le préfet fait alors réaliser un diagnostic social et financier. Avant l’audience, l’assignation est notifiée au préfet au moins six semaines à l’avance, et ce diagnostic est transmis au juge.
Le commandement de payer lui-même doit mentionner la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, avec son adresse, et celle de demander à tout moment un délai de grâce au juge. Le juge peut ensuite accorder des délais de paiement jusqu’à trois ans au locataire qui a repris le paiement du loyer courant et peut régler sa dette. L’objectif est clair : traiter la situation tant qu’elle peut encore l’être.
Après le jugement, des délais tenant compte de chaque situation
Même lorsque l’expulsion est ordonnée, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, sauf exceptions. Le juge peut aussi accorder des délais renouvelables, d’un mois au moins et d’un an au plus, chaque fois que le relogement ne peut se faire dans des conditions normales. Pour les fixer, il tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques, des démarches de relogement engagées, du droit à un logement décent et indépendant, et du délai prévisible de relogement. Pour aller plus loin, voir la Journée mondiale de l’alimentation et la lutte contre la précarité.
Ces règles disent quelque chose de l’équilibre recherché : protéger les personnes les plus fragiles sans nier les droits du propriétaire, qui est souvent un particulier avec ses propres charges. La question du relogement, au cœur de cette journée, est aussi celle qui revient le plus souvent dans les procédures : en principe, un propriétaire n’est pas tenu de reloger son locataire, mais l’absence de solution pèse sur les délais. Ce point est développé dans la page consacrée à l’expulsion sans relogement.
Refuser la misère, c’est aussi connaître ces outils, pour les locataires qui en ont besoin et pour les associations qui les accompagnent. Une démarche engagée tôt, auprès du fonds de solidarité pour le logement ou des services sociaux, ouvre presque toujours plus de portes qu’une demande faite la veille de l’audience.
